Important

Seules les personnes ayant un compte et étant connectées peuvent proposer des modifications

Soins psychiatriques sans consentement

GéNéRALITéS

Nouveautés de la réforme : Ce n’est plus une hospitalisation à la demande d’un tiers mais une admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (ASPDT) ou du représentant de l’Etat (ASPDRE) !

La contrainte concerne les soins et n’est plus synonyme d’hospitalisation avec :

Période initiale de 72h d’hospitalisation
Puis 2 options :

Hospitalisation complète (si nécessité de surveillance médicale continue)
Programme de soins (si nécessité d’une surveillance médicale régulière) = soins ambulatoires / hospitalisation à domicile / séjours en centre hospitaliers à temps partiel ou de courte durée

Hospitalisation = privation des libertés › Contrôle des mesures par une autorité judiciaire - seule garante du bon respect du droit des patients - : Le Juge des libertés et de la détention

L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention n’ait statué sur cette mesure dans un délai maximum de 12 jours (à compter de l’admission)

Le directeur de l’établissement (ASPDT) ou le représentant de l’Etat (ASPDRE) doit saisir le juge dans un délai de 8 jours maximum. Mais le patient ou toute personne voulant agir dans son intérêt peut saisir le juge pour qu’il statue sur la mesure

Pour les demandes d’ASPDT (et non d’ASPDRE) et qu’il s’avère impossible d’avoir la demande d’un tiers à l’admission, possibilité d’une admission en soins psychiatriques en cas de de péril imminent (ASPPI) peut être prononcé sur la base d’un unique certificat médical

SOINS SANS CONSENTEMENT SELON LA LOI DE JUILLET 2011

Indications et conditions générales

Mise en place des différentes mesures implique que le patient est obligé de recevoir les soins
Il existe des établissements autorisés en psychiatrie –désignés par l’ARS– dans chaque territoire de santé › Assurent la mission de service public + accueil des patients sans consentement !

Peut limiter les libertés du patient (à adapter en fonction de chaque cas / état mental)
Toujours dans le respect de la dignité et dans une optique de réinsertion

Si un patient hospitalisé dans un établissement non habilité (urgences de l’hôpital général) est atteint de troubles mentaux et que son état justifie de telles mesures › Délai de 48h pour lancer l’une des procédures de soins psychiatriques sans consentement (cf. plus bas)

Transport peut se faire sans consentement sous réserve d’avoir au moins 1 certificat médical (et la demande du tiers si ASPDT)

Certificats nécessaires peuvent être rédigés par :

Instauration des mesures › Tout médecin thésé inscrit au Conseil de l’Ordre
Tous les suivants › Médecins psychiatres
Indication de l’heure et de la date ++++ (respect des délais fixés par la loi)

Les différentes mesures : modalités d’instauration

ASPDT classique

Demande d’amission par un tiers

Demande d’admission par un tiers qui peut être :

Membre de la famille du malade / personne justifiant de relations antérieures à la demande de soins avec le malade ET n’exerçant pas dans l’établissement prenant en charge le patient
Tuteur ou curateur d’un majeur protégé sous serment (en donnant un extrait de jugement de mise sous tutelle ou curatelle)

Vérification de la conformité de la demande par le directeur d’établissement

Demande manuscrite
Confirmation de l’identité : photocopie de la carte d’identité du tiers demandeur
2 certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours attestant › Etat mental nécessitant des soins immédiats avec surveillance continue ou régulière ET troubles mentaux rendant impossible le consentement

1er certificat : Que par un médecin n’exerçant PAS dans l’établissement accueillant le malade › Constate état mental + indique les caractéristiques de la maladie + nécessité de recevoir des soins
2nd certificat : Peut être établi par un médecin exerçant dans l’établissement › Confirmation du 1er certificat

Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés ; ni entre eux ni au directeur de l’établissement

Déclaration de la décision d’admission

Par le directeur de l’établissement

ASPDT EN URGENCE

Si URGENCE = risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade

Demande par le tiers = procédure classique de demande d’admission
Vérification de la conformité = demande manuscrite + vérification identité
Directeur peut à titre exceptionnel prononcer l’admission avec 1 seul certificat médical › Certificat peut émaner –le cas échéant- d’un médecin exerçant dans l’établissement

ASPPI – Péril imminent

Si :

Impossibilité d’obtenir demande d’un tiers
ET péril imminent dûment constaté par un certificat médical

Possibilité d’admission avec uniquement 1 seul certificat médical (Constate état mental + indique les caractéristiques de la maladie + nécessité de recevoir des soins)

Le médecin ne peut être parent ou allié avec le directeur de l’établissement / ne peut pas travailler dans l’établissement

Etablissement d’accueil doit informer la famille (ou toutes personnes ayant des liens avec le patient) dans les 24h de l’hospitalisation !

Dans ces 3 contextes la déclaration d’admission se fait par le directeur d’établissement

ASPDRE

Déclaration d’admission possible :

Avec 1 seul certificat médical circonstancié d’un médecin psychiatre ne pouvant travailler dans l’établissement d’accueil › Si : Troubles mentaux nécessitent des soins ET compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public

Déclaration se fait par arrêté du représentant de l’état

Cas particuliers

Si danger imminent pour la sûreté des personnesAvec 1 seul AVIS MEDICAL est nécessaire et suffisant pour entreprendre les mesures provisoires (prise en charge et soins sous contrainte)

Mise en place de toutes les mesures provisoires se fait par le maire (ou commissaire de police à paris)

Situation référée dans les 24h au représentant de l’Etat dans le département › Statue sans délai et prononce l’arrêté d’admission en soins psychiatriques
Faute de décision du représentant de l’Etat › Mesures caduques en 48h

Transformation d’une ASPDT ou ASPPI en ASPDREPsychiatre de l’établissement atteste qu’une personne faisant l’objet d’une ASPDT ou ASPPI par 1 certificat médical (ou avis médical) nécessite des soins ET compromet la sécurité des personnes › Directeur de l’établissement informe le représentant de l’Etat › Ce dernier peut prendre une mesure d’ASPDRE (sur la base de l’avis ou du certificat médical)

La période initiale et d’observation de 72h

Période obligatoire d’hospitalisation complète de 72h (mesure peut être levée par psychiatre de l’établissement s’il juge que les conditions ne sont pas réunies de la mesure sous contrainte) qui comporte :

1 évaluation médicale non psychiatrique
Au moins 2 évaluations psychiatriques à 24h et 72h par un psychiatre de l’établissement avec certificats médicaux attestant de la nécessité de la poursuite des soins psychiatriques

Eliminer une comorbidité ou une affection non psychiatrique responsable des troubles
Pas de certificat médical mais consignation dans le dossier médical ++++

Le médecin de l’établissement doit être différent des 2 médecins ayant rédigé les certificats nécessaire à l’admission du patient

Pour les ASPPI / ASPDT en urgence / ASPDRE › 2 psychiatres différents doivent rédiger les certificats à 24 et 72h

Si les 2 certificats médicaux ont conclu à la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques › Psychiatre propose dans le certificat à 72h la suite de la PEC (hospitalisation complète ou programme de soins)

Le maintien au delà de 72h

Hospitalisation complète continue (HCC)

Indications : Nécessité d’une surveillance médicale continue
Toute hospitalisation complète doit faire l’objet d’un examen par le juge des libertés et de la détention

Dans les 12 jours suivant l’admission +++ (ou lors de la réintégration si passage d’un PS vers une HCC)
Puis tous les 6 mois tant que se prolonge l’hospitalisation

Celui-ci est saisi par le représentant de l’Etat (ASPDRE) ou par le directeur de l’établissement (ASPDT – ASPPI) dans les 8 jours suivant l’admission

Un psychiatre doit rédiger un avis motivé quant à la nécessité de poursuivre l’hospitalisation (au bout d’un an c’est le collège multidisciplinaire) qui accompagne la saisie du juge (dans les 8 jours qui suivent l’hospitalisation)

Possibilité de sorties de courte durée

Après avis d’un psychiatre de l’établissement
Accordé par le directeur de l’établissement
Modalités : < 12h avec accompagnement (personne de confiance ; membre de l’établissement ; famille) / 48h max sans accompagnement
Si ASPDT : Information du tiers de la sortie non accompagnée et de la durée
Si ASPDRE : Information du représentant de l’Etat 48h avant la sortie › Sauf opposition écrite et transmise au plus tard 12h avant la sortie, celle-ci peut avoir lieu ! Le représentant de l’Etat ne peut imposer aucune mesure complémentaire

Programme de soins (PS)

Toute autre forme de soins qu’une hospitalisation complète (soins ambulatoires ; hospitalisation à domicile ; séjours à temps partiels ou de courte durée à temps plein)

Modalités :

Entretien avec le patient pour lui expliquer les modalités légales du programme de soins › Aucune mesure de contrainte ne peut être mise en place quand c’est un programme de soins

évaluation des capacités du patient à adhérer et respecter le programme

Rédaction par le psychiatre de l’établissement d’un programme de soins qui définit › Type de soins ; périodicité ; lieux de leur réalisation ; éventuel traitement médicamenteux (mais attention !!! aucune information sur le diagnostic, la maladie ni le nom des médicaments)

Ne peut être modifié que par un psychiatre de l’établissement d’accueil

Passage d’un programme à l’autre

Hospitalisation complète › Programme de soins

Faire un certificat médical circonstancié et rédiger le programme de soins selon les modalités prévues (types de soins, éventuel traitement, périodicité, lieux) en concertation avec le patient

Programme de soins › Hospitalisation complète

Lorsque le patient ne respecte pas le programme de soins +++ (mais attention ce n’est pas fait de façon systématique)

Psychiatre transmet au directeur de l’établissement un certificat médical circonstancié (ou à défaut un avis médical sur base du dossier médical) proposant une hospitalisation complète

Si ASPDT ou ASPPI : Si psychiatre décide une modification de PEC › Directeur de l’établissement est tenu de la modifier sur la base du certificat médical
Si ASPDRE : Si psychiatre décide qu’une hospitalisation complète n’est plus nécessaire › Directeur de l’établissement informe le représentant de l’Etat dans les 24h › Celui-ci statue dans les 72h après rédaction du certificat médical

C’est au représentant de l’Etat de décider de la forme de la PEC +++ (en tenant compte de l’avis médical / exigences liées à la sûreté des personnes et de l’ordre public)

En attendant la décision = patient reste en hospitalisation complète
Si accepte un passage vers un programme de soins › Joint à sa décision le programme de soins
Si n’accepte pas la modification de PEC › Représentant de l’Etat informe sans délai le directeur de l’établissement › Directeur demande un avis d’un 2ème psychiatre qui rend son avis sur la nécessité d’une hospitalisation dans les 72h
Si désaccord entre le médecin psychiatre de l’établissement et représentant de l’Etat › Juge des libertés et des détentions statue sur la situation dans les plus brefs délais

Si les 2 avis concordent : Représentant de l’Etat du département doit ordonner le passage vers un programme de soins
Si le 2ème psychiatre préconise un maintien de l’hospitalisation complète : Celle-ci est maintenue

MODALITéS DU MAINTIEN DE LA MESURE

Pour les ASPPI – ASPDT : Mesures peuvent être maintenues sur les périodes d’un mois renouvelables
Pour les ASPDRE : Arrêtés du représentant de l’Etat prévoient les mesures de soins pour 1 mois puis une nouvelle pour 3 mois puis tous les 6 mois renouvelables

Bien prévenir les patients que la durée indiquée correspond à la durée maximale avant une nouvelle décision › ne préjuge pas d’un arrêt ou d’une poursuite des soins par la suite

Tant que la mesure dure (et quelque soit la forme de soins) › Un psychiatre de l’établissement doit faire un certificat médical circonstancié (ou à défaut un avis médical sur la base du dossier médical si l’examen ne peut pas être fait) tous les mois (précise évolution des troubles ; infirme-confirme les précédentes observations)

Indique la nécessité (ou non) de poursuivre les soins
Précise si la forme de PEC est adaptée (ou s’il faut changer)

Si la durée des soins > 1 an : Evaluation médicale approfondie avec RECUEIL DE L’AVIS DU PATIENT par un collège composé de 3 membres

Psychiatre participant à la prise en charge du patient
Psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient
Représentant de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient

Évaluation renouvelée tous les ans

Aparté sur les modalités de contrôle judiciaire des mesures : lors d’un examen par le juge des libertés et de la détention

Déroulement de l’audience

Lieu : Salle aménagée selon des consignes bien définies par la loi située dans l’établissement de santé (ou au TGI si le juge le souhaite)
Audience d’appel se tient à la cour d’appel

Modalités

Débats publics +++ (ont parfois lieu en chambre du conseil › à la demande du juge ou du patient/son représentant)
Présence d’un avocat obligatoire (choisi ou commis d’office) représentant le patient
PAS de visioconférence !!!
Débat contradictoire : Convocation du patient / directeur de l’établissement ou représentant de l’Etat / tiers demandeur si ASPDT (bien l’informer que son nom apparaîtra sur la convocation que le patient recevra ++++) mais ce dernier n’est pas obligé d’y participer
Patient peut refuser d’y aller

Décision du juge

Dans les suites immédiates de l’audience = statue sur le maintien de la mesure dans sa forme d’hospitalisation (poursuite / levée totale / fin de l’hospitalisation complète et passage vers un programme de soin)
Juge est le seul souverain de sa décision ++++ (peut prendre en compte l’avis médical mais n’est pas obligé de le suivre)
Ordonnance transmise aux parties › Peuvent faire appel de l’ordonnance

Faire appel

Appel n’est pas suspensif !!! (Décision doit être mise en application) sauf en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui

Comment faire appel de la décision ?

Demande d’appel par le représentant de l’Etat ou directeur d’établissement au premier président de la cour d’appel ou son délégué

Si risque d’atteinte grave à l’intégrité du malade ou d’autrui :

Appel doit être fait dans les 6h à compter de la notification de l’ordonnance avec mention « du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui »
Appel fait par le procureur de la République au premier président de la cour d’appel (ou son délégué) › Peut déclarer le recours suspensif

Premier président de la cour d’appel doit statuer selon les mêmes modalités que l’audience initiale

Dans les 3 jours en cas d’appel suspensif
Dans les 14 jours si demande d’expertise préalable à la nouvelle audience

Modalités de levée

Sur avis psychiatrique

Si ASPDT ou ASPPI : Si psychiatre décide d’une levée de la mesure › Rédige un certificat circonstancié avec mention de l’évolution ou disparition des troubles ayant justifié les soins › Directeur de l’établissement est tenu de lever la mesure sur la base du certificat médical
Si ASPDRE : (pareil que pour passer d’une hospitalisation complète vers un PS) : Si psychiatre décide qu’une hospitalisation complète n’est plus nécessaire › Directeur de l’établissement informe le représentant de l’Etat dans les 24h › Celui-ci statue dans les 72h après rédaction du certificat médical

C’est au représentant de l’Etat de décider de la levée de la mesure (en tenant compte de l’avis médical / exigences liées à la sûreté des personnes et de l’ordre public)

Si accepte un passage vers un programme de soins › levée de la mesure
Si n’accepte pas la modification de PEC › Représentant de l’Etat informe sans délai le directeur de l’établissement › Directeur demande un avis d’un 2ème psychiatre qui rend son avis sur la levée de la mesure dans les 72h

Si les 2 avis concordent : Représentant de l’Etat du département doit ordonner la levée de la mesure
Si le 2ème psychiatre préconise la poursuite de l’hospitalisation : Celle-ci est maintenue › représentant de l’Etat saisi le Juge des libertés et des détentions statue sur la situation dans les plus brefs délais

Lorsque la mesure de soins est levée = psychiatre de l’établissement informe le patient de la nécessité de poursuivre le traitement ainsi que ses modalités.

Sur ordonnance du juge

Juge des libertés et des détentions peut ordonner la mainlevée totale de la mesure des soins ou seulement de la mesure d’hospitalisation complète (et orientation possible vers un programme de soins si les conditions médicales sont réunies)

Choix entre faire un programme de soins ou non revient au psychiatre prodiguant les soins
Si levée de l’hospitalisation complète › Patient peut faire l’objet d’une poursuite sous la forme d’un programme de soins › Mainlevée fera effet dans ce cas sous 24h (le temps qu’un programme de soins puisse être établi)

A LA DEMANDE DE LA CDSP

CDPS : Commission départementale des soins psychiatriques

Examine la situation des personnes admises en soins psychiatriques :

Systématiquement › si ASPPI / soins > 1 an
A la demande, sur réclamation

Si CDPS décide d’une levée de la mesure › Représentant de l’Etat ou directeur de l’établissement prononcent la levée de la mesure

A LA DEMANDE d’un tiers

ASPDT ou ASPPI : Toute personne remplissant la fonction d’un tiers (cf. plus haut) peut demander la levée de la mesure (même une personne différente de celle qui a demandé la mise en place des soins) › Directeur de l’établissement peut prononcer la demande de levée de la mesure

Directeur n’est pas tenu de faire droit à cette demande si certificat < 24h atteste qu’un arrêt des soins entrainerait un péril imminent pour le patient › Directeur informe par ECRIT le demandeur en lui indiquant les voies de recours possibles auprès du juge des libertés et de la détention (dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil)

Pour defaut dans les procédures

Juge des libertés et de la détention peut être saisi pour des anomalies sur la forme de la mesure : Toute anomalie n’entraine pas systématiquement la levée de la mesure !! Arrêt de la mesure si :

Juge n’a pas statué dans les délais impartis
Si le juge n’a pas été saisi dans les délais impartis

Sans avoir besoin de recourir aux autorités judiciaires, levée de la mesure si :

Défaut de production de certificats médicaux / avis / attestations prévues par la loi
Si ASPDRE : Levée de la mesure si pas de décision du représentant de l’Etat à l’issue de chacun des délais prévus

Situations particulières d’ASPDRE

Personnes détenues

Si leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement › Possibilité d’admission

Nécessairement en ASPDRE
Uniquement sous forme d’hospitalisation complète

Procédure à suivre

Certificat ne pouvant émaner d’un médecin de l’établissement !!!! (constat de l’état mental + du danger pour autrui + de la nécessité des soins) › Représentant de l’Etat (ou préfet de Police à Paris) prononce ASPDRE
Transport vers l’établissement de soins organisé par l’établissement › Hospitalisation complète dans un établissement habilité ou en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) › A la levée de la mesure ; retour organisé par le centre pénitencier
Modalités de contact pendant l’hospitalisation respectent tiennent compte des dispositions prévues en détention

Les UHSA sont habilités à recevoir des détenus nécessitant des soins psychiatriques auxquels ils consentent = aucune mesure de soins sans consentement n’est alors nécessaire !

Situations d’irresponsabilité pénale

Admission en ASPDRE : 2 façons

Expertise psychiatrique figurant dans le dossier attestant des troubles mentaux rendant impossible le consentement + trouble à l’ordre public › Admission en ASPDRE directement ordonnée par les autorités judiciaires sous la forme d’une hospitalisation complète › Information du représentant de l’Etat
Signalement par les autorités judiciaires au représentant de l’Etat qui ordonne une expertise (sur la base de laquelle un arrêté d’ASPDRE peut être pris) + information du CDSP › Production d’un certificat médical circonstancié portant sur l’état actuel du malade

Si l’état de santé de la personne concernée le permet › Information du patient ++++ sur la procédure lancée par les autorités judiciaires

Cas particulier : faits punis > 5 ans d’emprisonnement (si atteinte aux personnes) / faits punis > 10 ans (si atteinte aux biens)

Contrôle par le juge des Libertés et de la Détention

Lors de l’admission en hospitalisation complète › Pas d’examen de la mesure par le juge des libertés et de la détention (hospitalisation fait déjà suite à une procédure judiciaire)
Tant que le patient est hospitalisé › Juge doit statuer tous les 6 mois sur le maintien de la mesure après avoir recueilli un avis par un COLLEGE préalablement à l’audience (et non d’un psychiatre)
Juge ne peut décider de la mainlevée de l’hospitalisation complète qu’après avoir recueilli 2 expertises psychiatriques ! Si les expertises ne sont pas réalisées dans les délais, le juge peut toutefois statuer

Passage en programme de soins

Nécessite un avis d’un collège pluridisciplinaire (et non pas un simple certificat d’un seul psychiatre) › Représentant de l’Etat décide ensuite s’il modifie ou non la prise en charge
Si ne suit pas l’avis du collège › Ordonne une expertise

Si expertise confirme l’avis du collège › Représentant de l’Etat doit ordonner le passage vers un programme de soins
Si expertise préconise le maintien en hospitalisation › celle-ci est maintenue › Représentant de l’Etat informe le directeur de l’établissement qui saisit le juge des libertés et de la détention qui statue dans les plus brefs délais sur cette situation

Levée de la mesure

Nécessite l’avis d’un collège pluridisciplinaire argumentant que la mesure n’est plus nécessaire › Représentant de l’Etat désigne 2 experts qui ont 72h pour se prononcer : nécessité de conclusions concordantes des 2 expertises

SI les 2 conditions sont réunies › Levée de la mesure en soins psychiatriques
Si les 2 avis divergent › Représentant de l’Etat choisit s’il maintient ou non la mesure › S’il maintient l’hospitalisation › Informe le directeur de l’établissement qui doit saisir le juge des libertés et de la détention qui statue dans les plus brefs délais

Aparté sur les expertises

Expertise conduite par un psychiatre n’appartenant pas à l’établissement d’accueil
Psychiatre choisi par le représentant de l’Etat après avis du directeur général de l’ARS
A tout moment, le représentant de l’Etat peut demander une expertise psychiatrique des personnes faisant l’objet d’une ASPDRE (indépendamment des situations où elle est obligatoire)

Droits des patients

Directeur de l’établissement / Représentant de l’Etat doivent informer les patients de toutes les décisions › Donne une copie des décisions et arrêtés au patient + notification dans le dossier médical +++++

Avis du patient demandé et pris en compte dans la mesure du possible avant toute décision

Voies de recours

Patient peut saisir le Juge des libertés et de la détention afin de demander la levée de la mesure dont il fait l’objet
Patient peut saisir la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (qui veille au respect des droits des usagers) qui peut informer la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) pour instruction
Patient peu saisir directement la CDSP
Droit de communiquer directement avec sénateur / député / représentants au Parlement européen élus en France / Contrôleur général des lieux de privation de libertés

Des droits préservés +++

Prendre conseil d’un médecin ou avocat (avocat obligatoire pendant audience avec le JDL)
Emettre / Recevoir courrier
Exercer droit de vote
Consulter et avoir des explications sur le règlement intérieur
Liberté de culte / philosophique
A la sortie le patient conserve ses droits et devoirs civiques sans que ses antécédents psychiatriques lui soient opposables (sauf instauration parallèle d’une mesure de protection)

Obligation de protection par sauvegarde de justice

Aucune mesure de protection ne découle systématiquement d’une ASPDT / ASPDRE… Tout médecin déclarant nécessaire la protection du patient dans les actes de la vie civile doit en informer le procureur de la République › Place le malade sous sauvegarde de justice + information du représentant de l’Etat

Informations des tierces personnes

ASPDT : Information du tiers à chaque modification dans la forme de PEC / dès qu’une sortie sans accompagnement est prévue / levée de la mesure
ASPDRE : Représentant de l’Etat avise le maire de la commune où est implanté l’établissement + maire de la commune où le patient réside + la famille (ou la personne chargée de la protection juridique du patient)

Certificats médicaux sont envoyés :

Directeur de l’établissement d’accueil
Représentant de l’Etat (préfet de Police à Paris)
Commission départementale des soins psychiatriques

Information du procureur de le République relié à l’établissement et celui relié au patient (sans avoir besoin des certificats médicaux) de l’instauration de la mesure et de sa levée

HOSPITALISATION PAR ORDONNANCE DE PLACEMENT PROVISOIRE

Hospitalisation des mineurs

Décision d’admission en soins psychiatriques / levée de la mesure › se fait par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur

Si désaccord entre les deux › Juge des affaires familiales est saisi et doit statuer

Pour les mesures ASDPRE / hospitalisation sous contrainte d’un mineur détenu › Pareil que pour les majeurs

Hospitalisation par ordonnance de placement provisoire : indications et modalités d’application

Admission en soins psychiatriques d’un mineur non émancipé (d’une personne ou d’une structure) sous contrainte sous la forme d’une hospitalisation en dehors du cadre de la loi de Juillet 2011 sur décision du Juge des Enfants

Décision prise par le juge des enfants lorsque la sécurité ; santé ; bon développement d’un enfant mineur non émancipé est compromis › Les enfants sont confiés à un service de (pédo)psychiatrie lorsque le juge l’estime nécessaire à des fins d’évaluation/traitement spécialisé

Nécessite une évaluation médicale préalable
Mesure peut être renouvelée après avis médical pour des périodes de 1 mois renouvelables

Parents gardent un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement

Juge peut suspendre les droits parentaux s’il l’estime nécessaire de façon provisoire / obliger la présence d’une autre personne quand le parent rend visite / anonymat du lieu d’accueil