Apprendre à différencier les types de responsabilités liés à la pratique médicale.

La responsabilité pénale, pour laquelle la répression est prévue dans le Code Pénal.

La responsabilité disciplinaire ou ordinale, qui met le médecin face à ses pairs, et est régie par le Code de déontologie.

La responsabilité civile, qui concerne les médecins libéraux.

La responsabilité administrative, qui concerne les médecins hospitaliers.

Au cours de l’exercice de sa profession, tout médecin peut en effet voir sa responsabilité engagée. D’une part car en tant que citoyen il doit répondre de ses actes devant la société. D’autre part car en tant que praticien, il doit répondre de ses actes devant ses pairs et ses patients.

Les sanctions peuvent ainsi être pénales et/ou disciplinaires. Le médecin peut aussi être condamné à verser des indemnités à un patient dans le cadre d’une responsabilité civile ou administrative.

La responsabilité pénale

Il s’agit de la responsabilité du médecin devant la société. Elle est personnelle et non assurable.

Les acteurs impliqués sont le médecin, le patient, et l’Etat.

Du point de vue légal, cette responsabilité est régie par le code pénal, qui définit 3 infractions, à savoir la contravention ; le délit ; et le crime.

Notez qu’en l’absence de texte définissant une infraction, il n’y a pas de faute.

La procédure, en cas de faute pénale, suit un processus bien établi.

• En premier lieu, la plainte de la victime est déposée auprès du commissariat ou du procureur de la république.
• Le Procureur décide alors s’il y lieu de continuer les poursuites ; ou s’il y a un non-lieu.
• Le Procureur peut confier l’enquête au juge d’instruction pour complément d’enquête.
• Puis a lieu le jugement, au Tribunal de Police pour les contraventions ; au Tribunal correctionnel pour les délits ; en Cour d’Assise pour les crimes.
• Le Ministère public doit alors apporter la preuve de la faute du médecin et du préjudice ; ainsi que du lien de causalité entre les deux.
• En cas de non-satisfaction, il peut y avoir appel.

Le délai de prescription est de 1 an pour les contraventions, de 3 ans pour les délits, et de 10 ans pour les crimes.

Les peines encourues, en cas de faute pénale, sont des amendes, et l’emprisonnement.

La responsabilité disciplinaire ou ordinale

Il s’agit ici de la responsabilité du médecin devant ses pairs.

Les acteurs impliqués ici sont le médecin, le patient ou les confrères, et l’Ordre des médecins.

Le cadre légal est défini par le Code de déontologie médicale, qui régit la relation avec les patients et entre confrères en stipulant les droits et les devoirs du médecin.

La faute disciplinaire correspond à un comportement du médecin portant atteinte aux intérêts régissant la profession. Peuvent être concernées diverses pratiques contraires à la loi, à l’éthique ou aux bonnes moeurs.

Ici aussi, en l’absence de texte définissant une infraction, il n’y a pas de faute.

La procédure suit l’ordre suivant :

• Premièrement la plainte de la victime est déposée au Conseil départemental de l’Ordre des Médecins.
• Puis le jugement s’effectue devant le Conseil régional de l’Ordre des Médecins
• Notez que le patient ne peut pas faire appel, mais que le médecin le peut.

Dans ce dernier cas, l’appel est jugé devant la section disciplinaire du Conseil National de l’Ordre des Médecins. Un ultime recours peut être porté devant le Conseil d’Etat.

Les peines encourues comprennent l’avertissement ; le blâme avec ou sans publication ; l’interdiction temporaire d’exercice ; et l’interdiction définitive d’exercice, avec radiation de l’Ordre.

La responsabilité civile

Il s’agit de la responsabilité du médecin exerçant en libéral , par exemple en cabinet de ville, ou en clinique. Retenez bien que tout médecin exerçant en libéral a l’obligation de souscrire à une assurance, sous peine de sanction.

Les acteurs impliqués sont ici le médecin libéral et le patient.

Le cadre légal, concernant la responsabilité civile, est le Code Civil. Celui-ci définit d’une part la Responsabilité délictuelle, c’est à dire une faute volontaire ou involontaire ; et la Responsabilité contractuelle, liée à une obligation de moyen. En effet, et selon l’arrêt Mercier de 1936, le médecin et le patient sont liés par un contrat qui entraine pour le médecin, non pas une obligation de guérir, mais une obligation de moyen, en "donnant des soins conformes aux données acquises de la Science".

Notez que ces 2 responsabilités ne sont pas cumulables.

La faute civile revêt plusieurs aspects, tels que la faute technique médicale ; l’acte médical illicite ; la responsabilité du fait d’autrui, qui signifie que le médecin est responsable de son équipe ; ou encore la violation du devoir d’humanisme, qui recquiert information et respect de la volonté du patient.

Retenez ici que le « contrat » liant le médecin au patient implique le respect du secret médical ; l’obligation de recueillir le consentement ; l’obligation de soins via une obligation de moyens et non de résultat, comme nous l’avons mentionné plus tôt ; et l’obligation d’information claire, loyable, approximative et intelligible.

Notez sur ce dernier point que c’est au médecin d’apporter la preuve qu’il a effectivement informé son patient.

La procédure, pour la faute civile, débute par le dépôt de plainte de la victime auprès du Tribunal d’Instance. Le préjudice peut être corporel, matériel ou moral. En cas d’urgence, la victime forme un référé et le juge des référés statue à court terme. C’est à la victime d’apporter la preuve du préjudice, de la faute et de leur lien de causalité.

Les peines encourues, pour une faute civile, sont des compensations financières au titre de dommages et intérêts.

Le délai de prescription, en matière de dommages corporels est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage. Le délai est de 5 ans en droit commun.

La responsabilité administrative

Il s’agit de la responsabilité du médecin hospitalier, agent du service public.

Il n’y a pas ici de responsabilité contractuelle, car le patient ne choisit pas son médecin.

Les acteurs impliqués, dans la responsabilité administrative, sont le patient, le médecin hospitalier, et l’établissement hospitalier.

Cette responsabilité est régie par le droit administratif et par les règles de contentieux administratif.

Notez que la responsabilité de l’Administration n’est engagée qu’en cas de faute de service prouvée de son personnel.

Les fautes administratives peuvent prendre la forme, d’une part, d’une faute du médecin dans les soins, dans l’organisation du service, ou d’une faute médicale ou chirurgicale. D’autre part d’une responsabilité sans faute, par exemple pour les infections nosocomiales et les produits défectueux.

Notez que concernant les accidents médicaux, les affections iatrogènes et les infections nosocomiales, l’indemnisation des victimes repose sur la solidarité nationale.

• La procédure débute par la plainte de la victime, déposée auprès du Tribunal Administratif.
• C’est à la victime de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.
• En cas de non-satisfaction, un appel est possible devant la Cour Administrative d’Appel des Peines.

Les peines, en cas de faute administrative reconnue, sont des compensations financières au titre de dommages et intérêts.

Ainsi, après avoir détaillé les 4 types de responsabilité, nous pouvons synthétiser de la façon suivante.

• La responsabilité pénale est une responsabilité personnelle du médecin devant la société, régie par le code pénal. Le jugement se fait en tribunal ou en cour d’assise, avec des peines allant de l’amende à l’emprisonnement.
• La responsabilité disciplinaire ou ordinale est la responsabilité du médecin devant ses pairs, et est régie par des règles déontologiques. La faute disciplinaire est jugée par le conseil régional de l’Ordre des médecins. Les sanctions vont de l’avertissement à la radiation.
• La responsabilité civile concerne les médecins libéraux. Les fautes peuvent être délictuelles ou contractuelles. Retenez bien l’obligation de moyens. C’est ici à la victime d’apporter la preuve de la faute, du dommage, et de leur lien. La faute reconnue donne lieu à des dommages et intérets.
• La responsabilité administrative concerne le médecin hospitalier, et est régie par le droit administratif et les règles de contentieux. Il peut y avoir faute du médecin ou responsabilité sans faute. Les peines sont des dommages et intérets.

En conclusion, nous attirons votre attention sur le fait que le mécontentement des patients trouve souvent son origine dans un manque de communication avec le médecin.

Le dialogue est ainsi le socle indispensable pour des soins de qualité et une satisfaction du patient.

Apprendre à différencier les types de responsabilités liés à la pratique médicale.

La responsabilité pénale, pour laquelle la répression est prévue dans le Code Pénal.

La responsabilité disciplinaire ou ordinale, qui met le médecin face à ses pairs, et est régie par le Code de déontologie.

La responsabilité civile, qui concerne les médecins libéraux.

La responsabilité administrative, qui concerne les médecins hospitaliers.

Au cours de l’exercice de sa profession, tout médecin peut en effet voir sa responsabilité engagée. D’une part car en tant que citoyen il doit répondre de ses actes devant la société. D’autre part car en tant que praticien, il doit répondre de ses actes devant ses pairs et ses patients.

Les sanctions peuvent ainsi être pénales et/ou disciplinaires. Le médecin peut aussi être condamné à verser des indemnités à un patient dans le cadre d’une responsabilité civile ou administrative.

La responsabilité pénale

Il s’agit de la responsabilité du médecin devant la société. Elle est personnelle et non assurable.

Les acteurs impliqués sont le médecin, le patient, et l’Etat.

Du point de vue légal, cette responsabilité est régie par le code pénal, qui définit 3 infractions, à savoir la contravention ; le délit ; et le crime.

Notez qu’en l’absence de texte définissant une infraction, il n’y a pas de faute.

La procédure, en cas de faute pénale, suit un processus bien établi.

• En premier lieu, la plainte de la victime est déposée auprès du commissariat ou du procureur de la république.
• Le Procureur décide alors s’il y lieu de continuer les poursuites ; ou s’il y a un non-lieu.
• Le Procureur peut confier l’enquête au juge d’instruction pour complément d’enquête.
• Puis a lieu le jugement, au Tribunal de Police pour les contraventions ; au Tribunal correctionnel pour les délits ; en Cour d’Assise pour les crimes.
• Le Ministère public doit alors apporter la preuve de la faute du médecin et du préjudice ; ainsi que du lien de causalité entre les deux.
• En cas de non-satisfaction, il peut y avoir appel.

Le délai de prescription est de 1 an pour les contraventions, de 3 ans pour les délits, et de 10 ans pour les crimes.

Les peines encourues, en cas de faute pénale, sont des amendes, et l’emprisonnement.

La responsabilité disciplinaire ou ordinale

Il s’agit ici de la responsabilité du médecin devant ses pairs.

Les acteurs impliqués ici sont le médecin, le patient ou les confrères, et l’Ordre des médecins.

Le cadre légal est défini par le Code de déontologie médicale, qui régit la relation avec les patients et entre confrères en stipulant les droits et les devoirs du médecin.

La faute disciplinaire correspond à un comportement du médecin portant atteinte aux intérêts régissant la profession. Peuvent être concernées diverses pratiques contraires à la loi, à l’éthique ou aux bonnes moeurs.

Ici aussi, en l’absence de texte définissant une infraction, il n’y a pas de faute.

La procédure suit l’ordre suivant :

• Premièrement la plainte de la victime est déposée au Conseil départemental de l’Ordre des Médecins.
• Puis le jugement s’effectue devant le Conseil régional de l’Ordre des Médecins
• Notez que le patient ne peut pas faire appel, mais que le médecin le peut.

Dans ce dernier cas, l’appel est jugé devant la section disciplinaire du Conseil National de l’Ordre des Médecins. Un ultime recours peut être porté devant le Conseil d’Etat.

Les peines encourues comprennent l’avertissement ; le blâme avec ou sans publication ; l’interdiction temporaire d’exercice ; et l’interdiction définitive d’exercice, avec radiation de l’Ordre.

La responsabilité civile

Il s’agit de la responsabilité du médecin exerçant en libéral , par exemple en cabinet de ville, ou en clinique. Retenez bien que tout médecin exerçant en libéral a l’obligation de souscrire à une assurance, sous peine de sanction.

Les acteurs impliqués sont ici le médecin libéral et le patient.

Le cadre légal, concernant la responsabilité civile, est le Code Civil. Celui-ci définit d’une part la Responsabilité délictuelle, c’est à dire une faute volontaire ou involontaire ; et la Responsabilité contractuelle, liée à une obligation de moyen. En effet, et selon l’arrêt Mercier de 1936, le médecin et le patient sont liés par un contrat qui entraine pour le médecin, non pas une obligation de guérir, mais une obligation de moyen, en "donnant des soins conformes aux données acquises de la Science".

Notez que ces 2 responsabilités ne sont pas cumulables.

La faute civile revêt plusieurs aspects, tels que la faute technique médicale ; l’acte médical illicite ; la responsabilité du fait d’autrui, qui signifie que le médecin est responsable de son équipe ; ou encore la violation du devoir d’humanisme, qui recquiert information et respect de la volonté du patient.

Retenez ici que le « contrat » liant le médecin au patient implique le respect du secret médical ; l’obligation de recueillir le consentement ; l’obligation de soins via une obligation de moyens et non de résultat, comme nous l’avons mentionné plus tôt ; et l’obligation d’information claire, loyable, approximative et intelligible.

Notez sur ce dernier point que c’est au médecin d’apporter la preuve qu’il a effectivement informé son patient.

La procédure, pour la faute civile, débute par le dépôt de plainte de la victime auprès du Tribunal d’Instance. Le préjudice peut être corporel, matériel ou moral. En cas d’urgence, la victime forme un référé et le juge des référés statue à court terme. C’est à la victime d’apporter la preuve du préjudice, de la faute et de leur lien de causalité.

Les peines encourues, pour une faute civile, sont des compensations financières au titre de dommages et intérêts.

Le délai de prescription, en matière de dommages corporels est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage. Le délai est de 5 ans en droit commun.

La responsabilité administrative

Il s’agit de la responsabilité du médecin hospitalier, agent du service public.

Il n’y a pas ici de responsabilité contractuelle, car le patient ne choisit pas son médecin.

Les acteurs impliqués, dans la responsabilité administrative, sont le patient, le médecin hospitalier, et l’établissement hospitalier.

Cette responsabilité est régie par le droit administratif et par les règles de contentieux administratif.

Notez que la responsabilité de l’Administration n’est engagée qu’en cas de faute de service prouvée de son personnel.

Les fautes administratives peuvent prendre la forme, d’une part, d’une faute du médecin dans les soins, dans l’organisation du service, ou d’une faute médicale ou chirurgicale. D’autre part d’une responsabilité sans faute, par exemple pour les infections nosocomiales et les produits défectueux.

Notez que concernant les accidents médicaux, les affections iatrogènes et les infections nosocomiales, l’indemnisation des victimes repose sur la solidarité nationale.

• La procédure débute par la plainte de la victime, déposée auprès du Tribunal Administratif.
• C’est à la victime de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.
• En cas de non-satisfaction, un appel est possible devant la Cour Administrative d’Appel des Peines.

Les peines, en cas de faute administrative reconnue, sont des compensations financières au titre de dommages et intérêts.

Ainsi, après avoir détaillé les 4 types de responsabilité, nous pouvons synthétiser de la façon suivante.

• La responsabilité pénale est une responsabilité personnelle du médecin devant la société, régie par le code pénal. Le jugement se fait en tribunal ou en cour d’assise, avec des peines allant de l’amende à l’emprisonnement.
• La responsabilité disciplinaire ou ordinale est la responsabilité du médecin devant ses pairs, et est régie par des règles déontologiques. La faute disciplinaire est jugée par le conseil régional de l’Ordre des médecins. Les sanctions vont de l’avertissement à la radiation.
• La responsabilité civile concerne les médecins libéraux. Les fautes peuvent être délictuelles ou contractuelles. Retenez bien l’obligation de moyens. C’est ici à la victime d’apporter la preuve de la faute, du dommage, et de leur lien. La faute reconnue donne lieu à des dommages et intérets.
• La responsabilité administrative concerne le médecin hospitalier, et est régie par le droit administratif et les règles de contentieux. Il peut y avoir faute du médecin ou responsabilité sans faute. Les peines sont des dommages et intérets.

En conclusion, nous attirons votre attention sur le fait que le mécontentement des patients trouve souvent son origine dans un manque de communication avec le médecin.

Le dialogue est ainsi le socle indispensable pour des soins de qualité et une satisfaction du patient.