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Certificats médicaux. Décès et législation. Prélèvements d'organes et législation

Nous allons ici préciser les règles générales d'établissement des différents certificats médicaux et étudier leurs conséquences médico-légales. Nous allons décrire l'examen d’autopsie et préciser les principes de la législation concernant le décès et l'inhumation.

Nous préciserons aussi les principes de la législation concernant les prélèvements d'organes.

Les certificats médicaux

Un certificat médical est un acte destiné à constater et à attester de faits d’ordre médical. Il engage la responsabilité civile, pénale et disciplinaire du médecin. Le Code de déontologie précise qu’un médecin ne doit pas céder à des demandes abusives ni délivrer de document à usage de fraude ou d’abus de cotation.

Le Code pénal punit les faux certificats et les certificats de complaisance de 5 ans d’emprisonnement de 75000 euros d’amende. Le Code de la sécurité sociale réglemente les certificats délivrés dans le cadre d’accidents du travail. Il prévoit des sanctions sévères en cas de fausse déclaration. Le certificat médical doit être rédigé dans le respect du secret médical.

En pratique, le certificat médical est demandé par le patient lui-même, sauf exception, qui doit justifier sa demande. Le médecin est seul juge de l’opportunité de la délivrance du certificat en fonction de ses compétences. Le certificat est établi après examen du patient. Ecrivez uniquement ce que vous avez constaté et expliquez au patient le contenu du certificat. Le certificat est remis au patient en mains propres, et le médecin en conserve le double.

Tout certificat doit être parfaitement lisible, et contenir les informations suivantes :

Les nom, prénom, adresse, téléphone et numéro d’inscription du médecin
Les nom, prénom et date de naissance du patient
La date et le lieu de rédaction
La signature et le cachet du médecin
La mention "certificat établi à la demande de l’intéressé et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit"

Le certificat médical décrit les dires et doléances du patient au conditionnel ou entre guillemets. Il fait une description précise et objective des faits médicaux constatés lors de l’examen. Il donne les conclusions du médecin, qui doivent être objectives et précises, et évaluer l’ITTP le cas échéant.

Il existe différents certificats médicaux obligatoires.

Certificat de coups et blessures

Il est rédigé à la demande de la victime ou sur réquisition (nous reviendrons sur la notion de réquisition). Il matérialise le préjudice et permet à la victime d’apporter la preuve du préjudice subis devant le tribunal. Le certificat décrit de manière exhaustive les symptômes, les lésions, le retentissement fonctionnel, les antécédents familiaux, les examens et traitements prescrits. Le médecin détermine l’incapacité temporaire de travail personnel (ou ITTP). L’ITTP est différent de l’ITT, incapacité temporaire de travail, communément appelé « arrêt de travail ». L’ITTP est la durée pendant laquelle la victime est incapable de faire un travail quelconque, y compris les gestes de la vie quotidienne (se laver, cuisiner). La durée de l’ITTP détermine la juridiction compétente pour statuer sur le cas.

Une ITTP égale ou inférieur à 8 jours dans le cas de coups et blessures volontaires, ou égale ou inférieure à 3 mois dans le cas de coups et blessures involontaires fera juger les faits au tribunal de police, et le coupable risque une amende.

Une ITTP supérieure à 8 jours dans le cas de coups et blessures volontaires, ou supérieure à 3 mois dans le cas de coups et blessures involontaires qualifie les faits de délit. La juridiction compétente est le tribunal correctionnel, et le coupable risque une amende et une peine de de prison. C’est aussi le cas s’il y a des circonstances aggravantes : si la victime est un mineur de moins de 15 ans, une femme enceinte ou une personne vulnérable, s’il y a eu préméditation, si les faits ont été commis en réunion, ou par un ascendant légitime ou le conjoint, ou en état d’ivresse, ou par un porteur d’arme.

certificat de naissance

En effet, toute naissance viable doit être déclarée dans les 3 jours suivant l’accouchement. Le certificat de naissance comprend la date, le jour et l’heure de naissance et le sexe de l’enfant.

certificat de santé

20 examens de santé sont obligatoires pour les enfants de la naissance à 6 ans. Ceux du 8e jour, du 9e mois et du 24e mois débouchent sur un certificat qui est envoyé dans les 8 jours au médecin de la PMI.

certificats obligatoires liés au travail

En cas d’accident du travail, on rédige un certificat initial descriptif puis un certificat de prolongation si besoin, et un certificat final de consolidation ou de guérison. Le médecin peut aussi être amené à déclarer une maladie professionnelle.

Le patient qui se voit remettre un arrêt de travail a 48h pour informer son employeur et la CPAM Il peut bénéficier d’indemnités journalières de durée limitée après une période de carence de 3 jours. Les indemnités sont calculées sur la base du salaire des3 derniers mois. Le certificat d’arrêt de travail initial comporte 3 volets (2 pour la CPAM et 1 pour l’employeur) où sont notés les renseignements médicaux, la date de fin d’arrêt de travail et les autorisations ou non de sortie du domicile ainsi que leurs horaires.

certificat prénuptial

Il a été supprimé en 2007. En revanche, la loi prévoit d’autres certificats : déclaration obligatoire de certaines maladies, certificat de décès, de viol, d’IVG, de vaccinations obligatoires, de maladie mentale et de non contre-indication à la pratique du sport. Les certificats de dispense scolaire, de grossesse et de bonne santé apparente ne sont pas prévus par la loi.

la notion de réquisition.

C’est une procédure par laquelle un médecin est appelé par une autorité judiciaire ou administrative pour « procéder à des constatations ou des examens techniques scientifiques qui ne peuvent être différés ». La réquisition est nominative, écrite, et signée par l’officier qui la demande.

Le médecin doit obligatoirement répondre à une réquisition. Les seuls motifs de refus sont une inaptitude physique, une incompétence technique et le conflit d’intérêt si le patient à examiner est un parent ou un patient régulier. Un refus hors de ces cas particuliers est un délit.

Notons que si le médecin réquisitionné est le médecin traitant de la personne à examiner, il doit obéir à la réquisition pour une simple constatation, mais il doit la refuser pour une mission d’expertise.

La mission du médecin soumis à réquisition est d’apporter une expertise en réponse à une question précise (vérifier l’état alcoolique, estimer l’aptitude à une garde à vue ou encore examiner un cadavre). Le médecin doit informer la personne à examiner de sa mission. Il ne révèle dans son certificat que les éléments utiles à sa mission, dans le respect du secret médical. Le certificat porte la mention "Serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et conscience". Il est remis à l’autorité requérante.

Législation concernant le décès et l’inhumation

Une personne est déclarée morte quand le médecin constate le décès. Il n’existe pas de définition légale de la mort dans le Code civil ou le code pénal. C’est donc au médecin d’attester l’état de mort réelle et constante. La mort se traduit par l’arrêt cardio-respiratoire, l’arrêt des fonctions cérébrales et l’apparition de phénomènes cadavériques (lividité, refroidissement, rigidité et déshydratation, tâche verte abdominale, putréfaction). La rédaction du certificat de décès, obligatoire, ne nécessite pas d’examen complémentaire, sauf en cas de ventilation assistée.

Lorsque l’examen d’un cadavre est nécessaire, le médecin interroge ses proches sur ses antécédents et sur les circonstances de découverte du décès. Il procède à l’examen complet sur corps déshabillé et recherche des signes de mort violente ou suspecte ou des signes en faveur d’une cause infectieuse. Une cicatrice témoignant d’un matériel fonctionnant sur piles doit être recherchée.

Les phénomènes cadavériques permettent de connaître l’heure du décès. Dans les 3h suivant le décès, il n’y a ni lividité ni rigidité. Une rigidité diffuse apparaît dans les 7 h suivant le décès, et les lividités sont fixées à partir de 12h suivant le décès. La température rectale diminue d’un degré par heure. La température tympanique, de 1,5 degré par heure. La tache verte abdominale apparaît dans les 24-48 heures.

Le certificat de décès est un acte médical important d’un point de vue administratif et judiciaire. Il est nécessaire à la délivrance du permis d’inhumer et à l’obtention des autorisations pour les opérations funéraires. Il permet d’accélérer ou de retarder la mise en bière. Il a enfin un intérêt épidémiologique.

Depuis 1997, on distingue 2 types de certificat de décès :

Le premier concerne les enfants nés vivants et viables et décédés avant 28 jours de vie.
Le second concerne les autres cas.

Le certificat de décès comporte 2 parties. La première, administrative, nominative, est destinée à l’Etat civil et transmise à l’INSEE. La seconde, médicale et anonyme, est destinée au médecin inspecteur de santé publique de l’ARS et a un intérêt épidémiologique.

La partie administrative

le médecin y inscrit la commune du décès, les noms, prénoms, âge et domicile du défunt, la date et l’heure de la mort et la mention « la mort semble réelle et constante ». Il date et signe le certificat.

Dans cette partie sont aussi notés les obstacles médicolégaux à l’inhumation (mort violente ou suspecte nécessitant une autopsie) et les obligations de mise en bière immédiate. La mise en bière immédiate avec interdiction des soins du corps est requise pour les personnes décédées porteuses d’hépatites virales B et C, d’infection à VIH, les malades de Creutzfeldt-Jacob, les états septiques graves à streptocoque A et tout état septique grave sur prescription médicale. Le cercueil simple suffit pour les cas de tuberculose active ou traitée depuis moins d’un mois, les cas de rage et les corps en mauvais état. Le cercueil hermétique est en revanche obligatoire pour les personnes décédées de variole ou autre orthopoxvirose, de choléra, de charbon, de fièvres hémorragiques virales ou de peste.

Le médecin note également dans la partie administrative du certificat de décès un éventuel obstacle au don du corps, les prélèvements en vue de rechercher les causes de décès et l’éventuelle présence d’une prothèse à pile.

la partie médicale

Le médecin porte des informations qui seront analysées par le CépiDC, à savoir :

La Commune et la date du décès
La Date de naissance et le sexe du défunt
Les Causes du décès par ordre de causalité décroissant
Le Spécificités du défunt (antécédents notamment)
L’Accident du travail ou la maladie professionnelle.

Le médecin indique son nom, appose son cachet, signe et cachette la partie médicale du certificat.

LEs opérations funéraires

Le corps est transporté avant sa mise en bière dans les 24 h suivant le décès, ou dans un délai de 48h s’il y eu des soins de conservation. Il existe 3 motifs d’opposition au transport du corps : en cas de problème médico-légal, de maladie contagieuse ou de mauvais été du corps (on demande alors la mise en bière immédiate).

Le permis d’inhumer est délivré par l’officier d’état civil au moins 24 heures après le décès, et au plus dans les 6 jours. Avant l’inhumation, les prothèses à pile sont retirées.

Une exhumation peut être demandée par la justice. Elle doit être autorisé par le maire de la commune, et se fait en la présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. L’exhumation doit respecter un délai d’un an en cas de maladie contagieuse.Le médecin devant rédiger un certificat post-mortem est toujours tenu par le secret médical, même après le décès de son patient. Il n’est pas tenu de dévoiler la cause médicale du décès. Il ne doit pas remplir de questionnaire d’assurance sur les causes de décès, mais peut attester que les causes du décès ne figurent pas parmi les causes d’exclusion.

Le don d’organe

Le don d’organe est régi par la loi de bioéthique du 29 juillet 1994, révisée le 6 août 2004 puis le 7 juillet 2011.

La France est dans un contexte de pénurie de greffon. 12000 malades ont besoin d’une greffe d’organe, et moins de 5000 greffes sont faites chaque année. C’est donc une priorité nationale.

Le don d’organe par un donneur décédé est régi par 11 principes.

1. la finalité est thérapeutique ou scientifique
2. Il ne peut être fait que dans des établissements de santé autorisés afin de garantir la qualité et la transparence des pratiques
3. la mort encéphalique est constatée selon les lois en vigueur. En l’absence de ventilation mécanique, il faut que 3 critères soient présents : absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et absence de ventilation spontanée. Si la personne est assistée par ventilation mécanique, il faut soit 2 EEG soit une angiographie cérébrale.
4. le consentement présumé du donneur : il n’est pas inscrit au registre national des refus et sa famille ou ses proches témoignent de sa non opposition.
5. l’anonymat du don
6. la gratuité du don
7. la meilleure restauration possible du corps
8. L’information des proches sur les prélèvements
9. le respect des règles de sécurité sanitaire avec l’éviction des donneurs à risque
10. la distribution équitable des greffons
11. la déclaration préalable de chaque don d’organe à l’Agence de biomédecine.

Le don d’organe par donneur vivant est aussi régi par la loi de bioéthique. Les principes éthiques sont les mêmes que pour le don par donneur décédé, avec 4 différences essentielles.

Premièrement, le don d’organe par donneur vivant ne peut avoir qu’une finalité thérapeutique.

Deuxièmement, la procédure d’information et de consentement est renforcée. Le donneur doit être informé par un comité d’expert sur les risques qu’il encourt. Il doit ensuite donner son consentement écrit devant le président du tribunal de grande instance. Pour un majeur, le comité d’expert se compose de 5 membres dont un médecin et un psychologue. Pour un mineur, le comité se compose de 5 membres également, dont un pédiatre et un psychologue. Le consentement parental est nécessaire. Le consentement de l’enfant, bien que n’ayant pas de valeur légale, doit être recherché et respecté.

Troisième différence avec le don par donneur décédé : la perte d’anonymat.

Ce qui amène naturellement au 4e point de divergence : la définition des donneurs possibles. Peuvent donner : la mère ou le père du receveur, mais aussi, depuis 2004, les grands-parents, les frères et sœurs, les oncles et tantes, les cousins germains et les conjoints apportant une preuve de vie commune d’au moins 2 ans avec le receveur.

La loi révisée de 2011 autorise le don croisé, c’est-à-dire quand deux donneurs vivants non compatibles avec un proche échangent leur receveur.

Les contre-indications au don d’organe sont les organes lésés, le cancer et les maladies infectieuses comme le VIH, le VHC ou le VHB ainsi que les accidents du travail et les maladies professionnelles.