apprendre à définir un accident du travail, une maladie professionnelle, une incapacité permanente, une consolidation 

rédiger un certificat médical initial

décrire les procédures de reconnaissance 

expliquer les enjeux médicaux et sociaux de la reconnaissance et d'un suivi post professionnel.

Accident du travail

Les accidents du travail sont, par définition, des accidents survenus par le fait ou à l’occasion du travail.

Pour être reconnu en tant que tel, l’accident du travail doit répondre au caractère accidentel, c’est à dire à l’apparition soudaine d’une lésion, et à la présence d’une lésion corporelle ; et au caractère professionnel, c’est à dire qu’il concerne un salarié ou une personne travaillant, quelque soit le titre ou le lieu, pour un ou plusieurs employeurs.

La législation élargit cette notion aux demandeurs d’emploi lors d’actions de formation ou de recherche d’emploi ; aux personnes en stage de formation professionnelle continue ; et aux élèves des établissements techniques.

Le lien de causalité entre l’accident et la lésion repose sur une présomption d’imputabilité́ pour la victime.

Certains accidents ne sont pas considérés comme accidents de travail. C’est le cas lors des suspensions de contrat en cas de grève, des mise à pieds, des congés ; ou lorsque le salarié est soustrait à l’autorité de l’employeur.

accident de trajet

Il s’agit d’accident survenant sur le « parcours normal » aller-retour effectué par le salarié, c’est à dire entre le lieu de travail et son lieu de résidence principale.

Ce peut aussi être le cas pour une résidence secondaire, si elle est stable, par exemple si l’employé rentre de week-end ; ou pour une autre résidence où l’employé se rend régulièrement, pour motifs familiaux.

Le trajet entre le lieu de travail et celui où il prend habituellement ses repas est également concerné par les accidents de trajet.

Notez que la notion de « parcours normal » n’implique pas qu’il s’agisse du trajet le plus direct. Les détours sont compris dans le parcours normal s’ils sont motivés par les nécessités de la vie courante, comme acheter du pain, ou accompagner un enfant à l’école ; ou motivés par les nécessités de l’emploi. En revanche, ce parcours normal implique qu’il soit effectué pendant le temps normal du parcours, ou horaires habituels du salarié.

L’indemnisation est identique pour les accidents du travail et les accidents du trajet.

l’imputabilité

Celle-ci signifie qu’il y a bien un lien de causalité entre l’accident et le travail. L’imputation des lésions à l’accident est faite par le médecin de la CPAM.

On parlera de présomption d’imputabilité, c’est à dire que le travailleur ne doit pas apporter la preuve de cette imputabilité. En revanche la CPAM doit apporter la preuve d’une cause externe en cas de litige.

La présomption d’imputabilité n’est pas valable pour les accidents de trajets. Le salarié doit alors apporter la preuve de sa bonne foi.

Un accident du travail est valide s’il réunit les 4 critères suivants : le caractère accidentel ; le caractère professionnel ; la présence d’une lésion corporelle ; et le lien de causalité.

Les modalités de déclaration de l’accident du travail

• La victime doit déclarer l’accident du travail à son employeur dans les 24 heures. Et il choisit son médecin pour rédiger le certificat médical initial descriptif.
• Du côté de l’Employeur, il faut déclarer l’accident dans les 48heures à la CPAM. L’employeur remet à la victime une feuille d’accident du travail, qui ouvre droit à une prise en charge à 100% ; ainsi qu’une attestation de salaire.
• Du côté du médecin, que la victime consulte munie de la feuille d’accident du travail, il y a établissement d’un certificat médical initial descriptif, indiquant :

• les renseignements médicaux ;
• la durée de l’arrêt de travail, autrement appelée incapacité temporaire de travail, ou ITT ;
• la durée des soins.

Le certificat comprend 4 feuillets, 2 pour la CPAM, à adresser dans les 48 heures ; 1 pour le salarié ; et 1 pour l’employeur.

• Enfin, du côté de la CPAM, on compte un délai de 30 jours pour construire le dossier. En cas d’accident grave, la CPAM informe l’inspection du travail pour débuter une enquête.

conséquences

Les conséquences de l’accident du travail, pour le salarié, comprennent plusieurs aspects.

• Premièrement, l’incapacité temporaire de travail, ou arrêt de travail, si elle est justifiée. En cas d’ITT de plus de 30 jours, la victime sera examinée par le médecin du travail.
• Deuxièmement, des prestations en nature avec l’application du tiers-payant ; et une exonération du ticket modérateur, soit une prise en charge des soins, médicaments et examens complémentaires, à 100%.
• Troisièmement, des prestations en espèces, avec les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, sans délai de carence. Ces indemnités correspondent à 60% du salaire jusqu’au 28ème jour, puis à 80%
• Quatrième conséquence suite à un accident du travail : le non licenciement pendant l’arrêt de travail.

Si le salarié est licencié pour inaptitude, les indemnités légales de licenciement seront majorées.

surveillance

La surveillance, suite à un accident du travail, comprend un rendez-vous avec le médecin traitant à chaque fin de délai de soin et d’arrêt de travail.

Si les soins ne sont pas terminés, le médecin établit un certificat de prolongation, pour l’arrêt de travail ou les soins.

Si les soins sont terminés, le médecin établlit un Certificat médical final stipulant soit la guérison, c’est à dire l’absence de séquelle ; soit la consolidation, c’est à dire la présence de séquelle sans possibilité d’amélioration.

Dans les deux cas, guérison comme consolidation, une rechute peut survenir. La rechute correspond à l’aggravation d’une lésion imputable à l’accident, ou à l’apparition d’une nouvelle lésion imputable à l’accident, sans cause extérieure. La rechute nécessite un traitement actif. Le médecin établit alors un certificat de rechute. Le salarié ne bénéficie plus alors de la présomption d’imputabilité. Il doit déposer une demande à la CPAM, avec un nouveau certificat médical. La rechute prendra fin avec une guérison ou une consolidation, et la procédure sera la même que pour l’accident initial.

Enfin, la surveillance après un accident du travail comprend une visite de reprise par le médecin du travail, si l’arrêt de travail a été supérieur à 8 jours.

Concernant les certificats, ils sont tous établis sur les mêmes formulaires à 4 feuillets, qu’il s’agisse du certificat initial ou des certificats de prolongation, de guérison, de consolidation, ou de rechute.

consolidation

Elle correspond à la présence de séquelles suite à l’accident, et qui prennent un caractère permanent. En cas de consolidation, l’assuré doit être examiné par le médecin conseil de la sécurité sociale, qui va déterminer s’il faut envisager une incapacité permanente partielle, ou IPP ; et va en fixer le taux.

En cas d’incapacité partielle permanente inférieure à 10%, un capital sera versé au salarié en une seule fois. En cas d’IPP supérieure à 10%, le salarié percevra une rente mensuelle.

La reconnaissance d’une IPP permet aussi une prise en charge des soins post-consolidation ; et ouvre droit à une priorité de reclassement.

Maladies professionnelles

La maladie professionnelle se caractérise par un état pathologique d’apparition progressive et insidieuse dû au travail ; et résultant d’un exercice normal et habituel d’une profession.

Il s’agit de toute maladie inscrite dans l’un des tableaux des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans le tableau concerné.

Un tableau de maladie professionnelle correspond à un risque professionnel, comme l’amiante, ou les hydrocarbures. Chaque tableau comprend 3 colonnes.

• A gauche, le nom de la maladie, avec l’énumération limitative des symptomes ou lésions pathologiques ; et éventuellement les examens complémentaires nécessaires pour établir le diagnostic.
• Au milieu : le Délai maximum de prise en charge et éventuellement le Délai minimum d’exposition.
• Enfin dans la colonne de droite, on trouve les Professions concernées ; soit avec des listes limitatives, soit des listes indicatives.

Ainsi pour qu’une maladie soit reconnue comme maladie professionnelle, elle doit répondre aux 3 critères suivants :

• un critère de désignation ;
• un critère de délai de prise en charge et le cas échéant de durée minimale d’observation ;
• un critère de liste de travaux responsables, assurant la présomption d’imputabilité.

Il existe des exceptions reconnues comme maladies professionnelles, quand la maladie figure dans le tableau mais une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies. Les conditions médicales sont d’application stricte et la pathologie doit être directement causée par le travail habituel de la victime. C’est alors à un Comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles d’apprécier le lien de causalité entre la maladie et l’activité professionnelle.

Par ailleurs, il faut connaître la notion de maladie à caractère professionnel. Il s’agit ici de maladies non désignées dans les tableaux de maladies professionnelles ; mais essentiellement et directement causée par le travail habituel du salarié ; et causant une IPP surérieure à 25% ou le décès. Il n’y a pas de présomption d’imputabilité dans ce cas, et c’est aussi aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles de réaliser la Procédure de reconnaissance en maladie professionnelle, par expertise médicale.

modalités de déclaration des maladies professionnelles

• Du côté du médecin, il y a rédaction du certificat médical initial en 4 exemplaires, indiquant les renseignements médicaux cliniques et paracliniques ; les suites probables de l’accident de la maladie ; la date de 1ère consultation ; ainsi que la durée des soins et celle de l’arrêt de travail le cas échéant.
• Côté victime, il faut prévenir l’employeur ; et envoyer à la CPAM le formulaire de déclaration de maladie professionnelle comportant employeurs et postes, ainsi que le certificat de travail fourni par l’employeur, et le certificat médical initial rédigé par le médecin. Le salarié dispose d’un délai de 15 jours après le certificat médical initial pour effectuer la déclaration.
• Côté employeur, il y a remise à la victime d’une attestation de salaire.
• Enfin, côté CPAM, le médecin de la caisse effectue une enquête administrative et médicale.Après examen du dossier et du patient, il calcule le taux d’IPP. Il dispose d’un délai de 3 mois pour statuer, et de 3 mois supplémentaires en cas de dossier complexe. Il remet au patient la feuille de maladie professionnelle.

En cas de reconnaissance d’une maladie en maladie professionnelle, les avantages pour le patient sont les mêmes que pour l’accident du travail, à savoir avantages en nature via le tiers payant et la prise en charge à 100% des soins avec exonération du ticket modérateur. Les prestations en espèce prennent la forme d’indemnités journalières en cas d’arrêt, versées dès le premier jour d’arrêt. Et en cas de séquelles, le taux d’IPP ouvre droit soit au versement d’un capital pour l’IPP inférieur à 10% ; soit à une rente mensuelle pour l’IPP supérieur à 10%.

Il y a protection vis-à-vis du licenciement, en cas d’absences répétées dues à la maladie professionnelle ; et une priorité de reclassement en cas d’inaptitude. En cas de licenciement pour inaptitude, les indemnités de licenciement sont majorées.

La maladie professionnelle entraine pour l’employeur une obligation de reclassement et comporte des conséquences financières, en raison notamment d’une augmentation du taux de cotisation à la Sécurité Sociale. En effet, les employeurs paient des cotisations pour les Accidents du travail, les accidents du trajet et les maladies professionnelles survenues dans leur entreprise. Ces cotisations sont fonction de la taille et de l’activité de l’entreprise, sous forme forfaitaire pour les petites entreprises, et au cout réel pour les grandes.

Concernant le cas particulier de l’Amiante, une Allocation de cessation anticipée d’activité existe. Il est également possible de recourir au Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante, ou FIVA.

Possibilités de recours en cas de litige

Si le litige est d’ordre administratif ou médical, avec la sécurité sociale, le recours passe par la commission de recours amiable, ou RCA ; ou par la tribunal des affaires de sécurité sociale, ou TASS.

En cas de litige sur le taux d’IPP, c’est le tribunal du contentieux de l’incapacité, ou TCI, qui est saisi.

D’autres outils existent pour le maintien dans l’emploi et/ou l’obtention d’une indemnisation. Ceci concerne les travailleurs invalides ou handicapés, ces personnes ayant été victimes d’une maladie ou d’un accident en dehors du cadre professionnel.

invalidité

L’invalidité correspond à la diminution des capacités d’un individu suite à un accident ou une maladie. Les conditions pour obtenir l’invalidité sont d’avoir moins de 60 ans, d’être salarié depuis au moins 12 ans, et d’avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins deux tiers.

Un formulaire de demande doit être envoyé par l’individu à la CPAM, avec un certificat médical établi par le médecin traitant. La CPAM se prononce après examen de la personne.

L’invalidité permet de percevoir une pension d’invalidité, et une prise en charge à 100% des soins.

statut de travailleur handicapé

Il correspond à la présence de problème de santé restreignant le travailleur dans son activité. Ce statut est accessible à tout moment, et concerne « toutes les personnes dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques ».

La demande doit être présentée à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ou CDAPH. L’individu doit envoyer à la MDPH un formulaire de demande accompagné d’un certificat médical. Ce statut de travailleur handicapé permet d’obtenir une aide à l’emploi et à la formation.

Arrêt de travail en dehors d’un accident du travail ou maladie professionnelle

L’arrêt de travail permet de percevoir des indemnités journalières, à partir du quatrième jour d’arrêt. On a donc ici un délai de carence. Les indemnités sont moins élevées que dans l’accident du travail, de l’ordre de 50% du salaire.

Le salarié en arrêt de travail pour sa part a l’obligation d’observer les prescriptions du médecin ; de se soumettre aux contrôles organisés par le service de contrôle médical ; de s’abstenir de toute activité non autorisée ; et de respecter des heures de sorties autorisées.

Ces heures de sorties autorisées sont de moins de 3h consécutives par jour.

apprendre à définir un accident du travail, une maladie professionnelle, une incapacité permanente, une consolidation 

rédiger un certificat médical initial

décrire les procédures de reconnaissance 

expliquer les enjeux médicaux et sociaux de la reconnaissance et d'un suivi post professionnel.

Accident du travail

Les accidents du travail sont, par définition, des accidents survenus par le fait ou à l’occasion du travail.

Pour être reconnu en tant que tel, l’accident du travail doit répondre au caractère accidentel, c’est à dire à l’apparition soudaine d’une lésion, et à la présence d’une lésion corporelle ; et au caractère professionnel, c’est à dire qu’il concerne un salarié ou une personne travaillant, quelque soit le titre ou le lieu, pour un ou plusieurs employeurs.

La législation élargit cette notion aux demandeurs d’emploi lors d’actions de formation ou de recherche d’emploi ; aux personnes en stage de formation professionnelle continue ; et aux élèves des établissements techniques.

Le lien de causalité entre l’accident et la lésion repose sur une présomption d’imputabilité́ pour la victime.

Certains accidents ne sont pas considérés comme accidents de travail. C’est le cas lors des suspensions de contrat en cas de grève, des mise à pieds, des congés ; ou lorsque le salarié est soustrait à l’autorité de l’employeur.

accident de trajet

Il s’agit d’accident survenant sur le « parcours normal » aller-retour effectué par le salarié, c’est à dire entre le lieu de travail et son lieu de résidence principale.

Ce peut aussi être le cas pour une résidence secondaire, si elle est stable, par exemple si l’employé rentre de week-end ; ou pour une autre résidence où l’employé se rend régulièrement, pour motifs familiaux.

Le trajet entre le lieu de travail et celui où il prend habituellement ses repas est également concerné par les accidents de trajet.

Notez que la notion de « parcours normal » n’implique pas qu’il s’agisse du trajet le plus direct. Les détours sont compris dans le parcours normal s’ils sont motivés par les nécessités de la vie courante, comme acheter du pain, ou accompagner un enfant à l’école ; ou motivés par les nécessités de l’emploi. En revanche, ce parcours normal implique qu’il soit effectué pendant le temps normal du parcours, ou horaires habituels du salarié.

L’indemnisation est identique pour les accidents du travail et les accidents du trajet.

l’imputabilité

Celle-ci signifie qu’il y a bien un lien de causalité entre l’accident et le travail. L’imputation des lésions à l’accident est faite par le médecin de la CPAM.

On parlera de présomption d’imputabilité, c’est à dire que le travailleur ne doit pas apporter la preuve de cette imputabilité. En revanche la CPAM doit apporter la preuve d’une cause externe en cas de litige.

La présomption d’imputabilité n’est pas valable pour les accidents de trajets. Le salarié doit alors apporter la preuve de sa bonne foi.

Un accident du travail est valide s’il réunit les 4 critères suivants : le caractère accidentel ; le caractère professionnel ; la présence d’une lésion corporelle ; et le lien de causalité.

Les modalités de déclaration de l’accident du travail

• La victime doit déclarer l’accident du travail à son employeur dans les 24 heures. Et il choisit son médecin pour rédiger le certificat médical initial descriptif.
• Du côté de l’Employeur, il faut déclarer l’accident dans les 48heures à la CPAM. L’employeur remet à la victime une feuille d’accident du travail, qui ouvre droit à une prise en charge à 100% ; ainsi qu’une attestation de salaire.
• Du côté du médecin, que la victime consulte munie de la feuille d’accident du travail, il y a établissement d’un certificat médical initial descriptif, indiquant :

• les renseignements médicaux ;
• la durée de l’arrêt de travail, autrement appelée incapacité temporaire de travail, ou ITT ;
• la durée des soins.

Le certificat comprend 4 feuillets, 2 pour la CPAM, à adresser dans les 48 heures ; 1 pour le salarié ; et 1 pour l’employeur.

• Enfin, du côté de la CPAM, on compte un délai de 30 jours pour construire le dossier. En cas d’accident grave, la CPAM informe l’inspection du travail pour débuter une enquête.

conséquences

Les conséquences de l’accident du travail, pour le salarié, comprennent plusieurs aspects.

• Premièrement, l’incapacité temporaire de travail, ou arrêt de travail, si elle est justifiée. En cas d’ITT de plus de 30 jours, la victime sera examinée par le médecin du travail.
• Deuxièmement, des prestations en nature avec l’application du tiers-payant ; et une exonération du ticket modérateur, soit une prise en charge des soins, médicaments et examens complémentaires, à 100%.
• Troisièmement, des prestations en espèces, avec les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, sans délai de carence. Ces indemnités correspondent à 60% du salaire jusqu’au 28ème jour, puis à 80%
• Quatrième conséquence suite à un accident du travail : le non licenciement pendant l’arrêt de travail.

Si le salarié est licencié pour inaptitude, les indemnités légales de licenciement seront majorées.

surveillance

La surveillance, suite à un accident du travail, comprend un rendez-vous avec le médecin traitant à chaque fin de délai de soin et d’arrêt de travail.

Si les soins ne sont pas terminés, le médecin établit un certificat de prolongation, pour l’arrêt de travail ou les soins.

Si les soins sont terminés, le médecin établlit un Certificat médical final stipulant soit la guérison, c’est à dire l’absence de séquelle ; soit la consolidation, c’est à dire la présence de séquelle sans possibilité d’amélioration.

Dans les deux cas, guérison comme consolidation, une rechute peut survenir. La rechute correspond à l’aggravation d’une lésion imputable à l’accident, ou à l’apparition d’une nouvelle lésion imputable à l’accident, sans cause extérieure. La rechute nécessite un traitement actif. Le médecin établit alors un certificat de rechute. Le salarié ne bénéficie plus alors de la présomption d’imputabilité. Il doit déposer une demande à la CPAM, avec un nouveau certificat médical. La rechute prendra fin avec une guérison ou une consolidation, et la procédure sera la même que pour l’accident initial.

Enfin, la surveillance après un accident du travail comprend une visite de reprise par le médecin du travail, si l’arrêt de travail a été supérieur à 8 jours.

Concernant les certificats, ils sont tous établis sur les mêmes formulaires à 4 feuillets, qu’il s’agisse du certificat initial ou des certificats de prolongation, de guérison, de consolidation, ou de rechute.

consolidation

Elle correspond à la présence de séquelles suite à l’accident, et qui prennent un caractère permanent. En cas de consolidation, l’assuré doit être examiné par le médecin conseil de la sécurité sociale, qui va déterminer s’il faut envisager une incapacité permanente partielle, ou IPP ; et va en fixer le taux.

En cas d’incapacité partielle permanente inférieure à 10%, un capital sera versé au salarié en une seule fois. En cas d’IPP supérieure à 10%, le salarié percevra une rente mensuelle.

La reconnaissance d’une IPP permet aussi une prise en charge des soins post-consolidation ; et ouvre droit à une priorité de reclassement.

Maladies professionnelles

La maladie professionnelle se caractérise par un état pathologique d’apparition progressive et insidieuse dû au travail ; et résultant d’un exercice normal et habituel d’une profession.

Il s’agit de toute maladie inscrite dans l’un des tableaux des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans le tableau concerné.

Un tableau de maladie professionnelle correspond à un risque professionnel, comme l’amiante, ou les hydrocarbures. Chaque tableau comprend 3 colonnes.

• A gauche, le nom de la maladie, avec l’énumération limitative des symptomes ou lésions pathologiques ; et éventuellement les examens complémentaires nécessaires pour établir le diagnostic.
• Au milieu : le Délai maximum de prise en charge et éventuellement le Délai minimum d’exposition.
• Enfin dans la colonne de droite, on trouve les Professions concernées ; soit avec des listes limitatives, soit des listes indicatives.

Ainsi pour qu’une maladie soit reconnue comme maladie professionnelle, elle doit répondre aux 3 critères suivants :

• un critère de désignation ;
• un critère de délai de prise en charge et le cas échéant de durée minimale d’observation ;
• un critère de liste de travaux responsables, assurant la présomption d’imputabilité.

Il existe des exceptions reconnues comme maladies professionnelles, quand la maladie figure dans le tableau mais une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies. Les conditions médicales sont d’application stricte et la pathologie doit être directement causée par le travail habituel de la victime. C’est alors à un Comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles d’apprécier le lien de causalité entre la maladie et l’activité professionnelle.

Par ailleurs, il faut connaître la notion de maladie à caractère professionnel. Il s’agit ici de maladies non désignées dans les tableaux de maladies professionnelles ; mais essentiellement et directement causée par le travail habituel du salarié ; et causant une IPP surérieure à 25% ou le décès. Il n’y a pas de présomption d’imputabilité dans ce cas, et c’est aussi aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles de réaliser la Procédure de reconnaissance en maladie professionnelle, par expertise médicale.

modalités de déclaration des maladies professionnelles

• Du côté du médecin, il y a rédaction du certificat médical initial en 4 exemplaires, indiquant les renseignements médicaux cliniques et paracliniques ; les suites probables de l’accident de la maladie ; la date de 1ère consultation ; ainsi que la durée des soins et celle de l’arrêt de travail le cas échéant.
• Côté victime, il faut prévenir l’employeur ; et envoyer à la CPAM le formulaire de déclaration de maladie professionnelle comportant employeurs et postes, ainsi que le certificat de travail fourni par l’employeur, et le certificat médical initial rédigé par le médecin. Le salarié dispose d’un délai de 15 jours après le certificat médical initial pour effectuer la déclaration.
• Côté employeur, il y a remise à la victime d’une attestation de salaire.
• Enfin, côté CPAM, le médecin de la caisse effectue une enquête administrative et médicale.Après examen du dossier et du patient, il calcule le taux d’IPP. Il dispose d’un délai de 3 mois pour statuer, et de 3 mois supplémentaires en cas de dossier complexe. Il remet au patient la feuille de maladie professionnelle.

En cas de reconnaissance d’une maladie en maladie professionnelle, les avantages pour le patient sont les mêmes que pour l’accident du travail, à savoir avantages en nature via le tiers payant et la prise en charge à 100% des soins avec exonération du ticket modérateur. Les prestations en espèce prennent la forme d’indemnités journalières en cas d’arrêt, versées dès le premier jour d’arrêt. Et en cas de séquelles, le taux d’IPP ouvre droit soit au versement d’un capital pour l’IPP inférieur à 10% ; soit à une rente mensuelle pour l’IPP supérieur à 10%.

Il y a protection vis-à-vis du licenciement, en cas d’absences répétées dues à la maladie professionnelle ; et une priorité de reclassement en cas d’inaptitude. En cas de licenciement pour inaptitude, les indemnités de licenciement sont majorées.

La maladie professionnelle entraine pour l’employeur une obligation de reclassement et comporte des conséquences financières, en raison notamment d’une augmentation du taux de cotisation à la Sécurité Sociale. En effet, les employeurs paient des cotisations pour les Accidents du travail, les accidents du trajet et les maladies professionnelles survenues dans leur entreprise. Ces cotisations sont fonction de la taille et de l’activité de l’entreprise, sous forme forfaitaire pour les petites entreprises, et au cout réel pour les grandes.

Concernant le cas particulier de l’Amiante, une Allocation de cessation anticipée d’activité existe. Il est également possible de recourir au Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante, ou FIVA.

Possibilités de recours en cas de litige

Si le litige est d’ordre administratif ou médical, avec la sécurité sociale, le recours passe par la commission de recours amiable, ou RCA ; ou par la tribunal des affaires de sécurité sociale, ou TASS.

En cas de litige sur le taux d’IPP, c’est le tribunal du contentieux de l’incapacité, ou TCI, qui est saisi.

D’autres outils existent pour le maintien dans l’emploi et/ou l’obtention d’une indemnisation. Ceci concerne les travailleurs invalides ou handicapés, ces personnes ayant été victimes d’une maladie ou d’un accident en dehors du cadre professionnel.

invalidité

L’invalidité correspond à la diminution des capacités d’un individu suite à un accident ou une maladie. Les conditions pour obtenir l’invalidité sont d’avoir moins de 60 ans, d’être salarié depuis au moins 12 ans, et d’avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins deux tiers.

Un formulaire de demande doit être envoyé par l’individu à la CPAM, avec un certificat médical établi par le médecin traitant. La CPAM se prononce après examen de la personne.

L’invalidité permet de percevoir une pension d’invalidité, et une prise en charge à 100% des soins.

statut de travailleur handicapé

Il correspond à la présence de problème de santé restreignant le travailleur dans son activité. Ce statut est accessible à tout moment, et concerne « toutes les personnes dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques ».

La demande doit être présentée à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ou CDAPH. L’individu doit envoyer à la MDPH un formulaire de demande accompagné d’un certificat médical. Ce statut de travailleur handicapé permet d’obtenir une aide à l’emploi et à la formation.

Arrêt de travail en dehors d’un accident du travail ou maladie professionnelle

L’arrêt de travail permet de percevoir des indemnités journalières, à partir du quatrième jour d’arrêt. On a donc ici un délai de carence. Les indemnités sont moins élevées que dans l’accident du travail, de l’ordre de 50% du salaire.

Le salarié en arrêt de travail pour sa part a l’obligation d’observer les prescriptions du médecin ; de se soumettre aux contrôles organisés par le service de contrôle médical ; de s’abstenir de toute activité non autorisée ; et de respecter des heures de sorties autorisées.

Ces heures de sorties autorisées sont de moins de 3h consécutives par jour.